1. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre :
– D’une part, le Village de Corail, 80 avenue de Bourbon – 97434 Saint-Gilles-les-Bains,
– D’autre part, l’organisme jouissant de la personnalité morale ou le représentant d’un groupe informel, ci-après dénommé « l’Organisateur », souhaitant acheter une prestation d’hébergement, de restauration ou de location de salle auprès du Village de Corail.
Le Village de Corail met à la disposition de l’Organisateur des studios et fixe les prix nets des prestations fournies suivant les périodes de l’année, lesquels figurent en annexe des présentes Conditions Générales de Vente et que l’Organisateur s’engage à payer.
2. RÉSERVATIONS / DÉLAIS DE RÉTROCESSION :
La réservation écrite de l’Organisateur devra préciser le nom du Groupe (minimum 20 personnes) ou les noms des clients « individuels », le nombre de studios, la durée du séjour, le nombre de repas et de couverts. Les listes devront parvenir par fax ou par courriel au Village de Corail au fur à mesure de leur matérialisation, en respectant les délais de réservation et de règlement fixés dans les présentes CGV.
Passé ces délais, Le Village de Corail disposera à sa convenance des studios qui n’auraient pas fait l’objet de règlement. Pour toute réservation hors délai, l’Organisateur a la possibilité de contacter directement Le Village de Corail qui pourra réserver des studios au prix définis en annexe, en fonction des disponibilités du Village de Corail.
3. CONFIRMATION DE RÉSERVATION :
La réservation ne deviendra définitive qu’à réception du versement d’un prépaiement de 25 % de la facture TTC. En cas de «groupes en série », une réservation distincte sera établie pour chaque groupe et devra faire l’objet d’un prépaiement de 25% de la facture TTC.
La liste des studios (rooming-list) devra parvenir au Village de Corail, par écrit, au plus tard 14 jours avant la date d’arrivée du groupe ou des clients « individuels ».
La confirmation de réservation de l’Organisateur implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions.
4. CONDITIONS D’ANNULATION :
La notification de l’annulation partielle ou totale du groupe ou des clients « individuels » devra être en possession du Village de Corail au moins 60 jours avant l’arrivée du groupe ou des clients « individuels ». Pour les groupes ou les groupes informels (clients individuels), si l’annulation partielle ne dépasse pas 20 % du nombre des studios initialement réservées, Le Village de Corail ne réclamera pas d’indemnité à condition que l’Organisateur l’en ait informé dans le délai de 60 jours avant l’arrivée du groupe ou des clients. Par contre, si la modification d’effectif est supérieure à 20 % :
– plus de 90 jours avant la date d’arrivée : aucune indemnité n’est due au Village ;
– moins de 90 jours et plus de 60 jours : une indemnité de 15% du montant du séjour des défaillants est due au Village Corail ;
– moins de 60 jours et plus de 30 jours : une indemnité de 25% du montant du séjour des défaillants est due au Village Corail ;
– passé ce délai, pour toute réservation confirmée et non honorée (ou non annulée par fax, courriel ou courrier adressé au Village de Corail) l’arrivée du groupe ou du client sera facturée à l’Organisateur sur la base de 50% du montant du séjour des défaillants avec un minimum de 2 nuits au tarif des studios et de la période concernée.
Pour les modifications inférieures à 20% de l’effectif et que le délai de notification est dépassé, il sera réclamé à l’Organisateur une indemnité calculée sur la base suivante :
– pour toute annulation partielle du nombre de studios et/ou de couverts survenant moins de 60 jours avant le début du séjour, 10 % des réservations peuvent être annulées sans pénalité. Toute autre annulation sera facturée sur la base 50 % du prix des prestations annulées ;
– pour toute annulation partielle du nombre de studios et/ou de couverts survenant moins de 30 jours avant le début du séjour, 5 % des réservations peuvent être annulées sans pénalité. Toute autre annulation sera facturée sur la base 75 % du prix des prestations annulées ;
– pour toute annulation partielle du nombre de studios et/ou de couverts survenant moins de 15 jours avant le début du séjour, 3 % des réservations peuvent être annulées sans pénalité. Toute autre annulation sera facturée sur la base 90 % du prix des prestations annulées.
S’il s’agit d’une annulation sans préavis ou toute annulation en cours de séjour, elle entraîne une facturation à 100 % du total des prestations réservées.
5. ARRIVÉE ou DÉPART TARDIF :
En cas d’arrivée tardive d’un groupe ou des clients « individuels », l’Organisateur supportera en totalité le coût des prestations réservées par elle, mais non consommées du fait de ce retard.
Les prestations supplémentaires découlant d’une prolongation involontaire du séjour (route coupée, cyclone, ….) sont à la charge de l’Organisateur.
6. LOCATION DE SALLE – CONDITIONS PARTICULIÈRES :
Toutes les réservations de salles doivent être réglées selon les conditions ci-dessous :
– Si le montant total de la facture est inférieur ou égale à 200 €, le règlement devra se faire dans sa totalité.
– Si le montant total de la facture est supérieur à 200 €, 50% du montant de la facture TTC sera alors exigée.
L’Organisateur communique au Village de Corail son effectif (Nombre de personnes) sous les 15 jours avant la date de début de la manifestation. Toutes les modifications doivent faire l’objet de l’accord de la direction du Village de Corail.
Tous les extras (bar, téléphone, …) doivent être réglés sur place par chacun des participants, avant le départ. A défaut de ce règlement, ces sommes seront facturées directement à l’Organisateur qui est solidairement responsable de leur paiement.
En application de la Loi du 10 janvier 1991 relative à l’interdiction de fumer dans les locaux affectés à un usage collectif, l’Organisateur est informé que les salles de réunion sont des zones « non fumeurs » et il assume la responsabilité de faire respecter cette interdiction par ses invités. En cas de relèvement d’infraction par les autorités compétentes, il en assumera seul la responsabilité.
En cas d’annulation de la location de salle par l’Organisateur, les arrhes versées restent acquises au Village de Corail. Elles sont restituées à l’Organisateur si l’annulation est le fait du Village de Corail.
7. ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS :
Il est conseillé à l’Organisateur de souscrire à ses frais une assurance couvrant tout dommage que pourraient subir les objets, effets ou matériels déposés par lui dans l’établissement. S’il s’agit d’objets de grande valeur, il doit prévoir un gardiennage, à ses frais.
L’établissement décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature qu’ils soient (vol, dégradation, …) et en particulier susceptibles d’atteindre les objets, effets ou matériels apportés par l’Organisateur, à l’occasion de la manifestation, objet de la réservation.
Le client, ou à défaut l’Organisateur, est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou ses invités pourraient causer au cours de la manifestation.
8. RÉCLAMATION :
Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à la direction de l’établissement dans un délai maximum d’un mois après la fin de la prestation (ou de la manifestation).
9. FACTURATION ET PAIEMENT :
Les réservations de type hébergement seront réglables par l’Organisateur dès leur confirmation et au plus tard un mois avant la date d’arrivée.
Le Village de Corail percevra directement auprès des clients, les frais supplémentaires et autres dépenses de caractère personnel (boissons, blanchissage, repas, …) non compris dans le prix de séjour défini en annexe.
Tout règlement non effectué dans le délai fixé ci-dessus portera de plein droit intérêt à un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal. En outre, en cas de non règlement d’une seule réservation plus de trente jours après sa date d’échéance, Le Village de Corail pourra refuser toute réservation émanant de l’Organisateur.
Chaque prestation doit être régularisée par Chèques, Espèces ou Carte Bancaire à la fin de la manifestation. Si cela n’est pas le cas, le règlement doit être fait dans les 5 jours après la date de fin de la prestation, et cela à caractère exceptionnel. S’il s’agit d’un règlement par Bon de Commande, le règlement doit être réalisé à 30 jours dès réception de la facture.
10. CLAUSES DE RÉSILIATION :
Les prestations pourront être annulées par le Village de Corail, sans que cela puisse donner lieu à un versement de dommages et intérêts à l’Organisateur et/ou à ses clients, en cas d’événement constitutif de force majeure, ou en cas d’impossibilité d’exploitation admises pour une cause non imputable au Village de Corail, notamment en cas de retard d’ouverture, de pannes, de coupures d’eau ou d’électricité, …. Ainsi qu’en cas de cessation de paiement, redressement judiciaire ou liquidation des biens de l’Organisateur.
En outre, les engagements mutuels pris par le Village de Corail et le Voyagiste pourront être annulés, par lettre recommandée avec accusé de réception, par l’une quelconque des parties au cas ou l’autre partie n’exécuterait pas partiellement ou totalement ses obligations contractuelles dans les délais de 15 jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
11. RÉVISION DES PRIX :
Les augmentations de la TVA et des taxes locales ainsi que l’institution de ces dernières apparues postérieurement à la date de signature du accord et applicables aux prestations objet des présentes seront automatiquement répercutées sur les prix convenus.
12. LITIGES ET LOI APPLICABLE :
Tout différend concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes et les actes qui en sont la suite ou la conséquence, et qui n’aurait pu faire l’objet d’un règlement amiable, sera porté devant le Tribunal Administratif compétent (Saint-Denis, Ile de la Réunion).
Les engagements mutuels pris par le Village de Corail et le Voyagiste dans le cadre des présentes CGV sont soumises à la loi française.
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