Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre:
-D’une part, le Village de Corail, 80 avenue de Bourbon – 97434 Saint-Gilles-les-Bains,
-D’autre part, l’organisme jouissant de la personnalité morale ou le représentant d’un groupe informel, ci-après dénommé «le Voyagiste», souhaitant acheter une prestation d’hébergement, de restauration ou de location de salle auprès du Village de Corail.

Le Village de Corail met à la disposition du Voyagiste pour son usage commercial un contingent de studios et fixe les prix nets des prestations fournies suivant les périodes de l’année, lesquels figurent dans le présent contrat et que le Voyagiste s’engage à payer. Le Voyagiste s’engage à publier le Village de Corail dans ses brochures et publications durant toute la durée du présent contrat (avec photographies de l’établissement, le descriptif devant être soumis pour approbation du Village de Corail) et à faire tous les efforts tels que prévue par ses propres systèmes de ventes, afin de remplir le contingent (allotement) accordé par le Village de Corail, et ce sans restrictions pendant toute la durée du présent contrat.

2. RÉSERVATIONS / DÉLAIS DE RÉTROCESSION :

La réservation écrite du Voyagiste devra préciser le nom du Groupe (minimum 20 personnes) ou les noms des clients « individuels », le nombre de studios, la durée du séjour, le nombre de repas et de couverts. Les listes devront parvenir par fax ou par courriel au Village de Corail au fur à mesure de leur matérialisation, en respectant les délais de rétrocession fixés dans le présent contrat. Toutefois les parties pourront se concerter pour réajuster les contingents restant à commercialiser avant la date de rétrocession en fonction des ventes réalisées par le Voyagiste et des disponibilités du Village de Corail.
Passé ce délai, le Village de Corail disposera à sa convenance des studios du contingent qui n’auraient pas été réservées. Pour toute réservation hors contingent ou après le délai de rétrocession, le Voyagiste a la possibilité de contacter directement le Village de Corail qui pourra réserver ces studios au prix du contrat, en fonction des disponibilités du Village de Corail.

3. CONFIRMATION DE RÉSERVATION :

La réservation ne deviendra définitive qu’à réception de la liste des studios (rooming-list ). Cette liste devra parvenir au Village de Corail, par écrit, au plus tard 21 jours avant la date d’arrivée du groupe ou des clients «individuels». La confirmation de réservation du Voyagiste implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions.

4. CONDITIONS D’ANNULATION:

La notification de l’annulation partielle ou totale du groupe ou des clients « individuels » devra être communiquée au Village de Corail au moins 60 jours avant l’arrivée du groupe ou des clients «individuels». Pour les groupes ou les groupes informels (clients individuels), si l’annulation partielle ne dépasse pas 20 % du nombre des studios initialement réservées, Le Village de Corail ne réclamera pas d’indemnité à condition que le Voyagiste l’en ait informé dans le délai de 60 jours avant l’arrivée du groupe ou des clients. Si la modification d’effectif est supérieure à 20 % :
– plus de 90 jours avant la date d’arrivée : aucune indemnité n’est due ;
– moins de 90 jours et plus de 60 jours : une indemnité de 15% du montant du séjour des défaillants ;
– moins de 60 jours et plus de 30 jours : une indemnité de 25% du montant du séjour des défaillants ;
– passé ce délai, pour toute réservation confirmée et non honorée (ou non annulée par fax, courriel ou courrier adressé au Village de Corail) l’arrivée du groupe ou du client sera facturée au Voyagiste sur la base de 50% du montant du séjour des défaillants avec un minimum de 2 nuits au tarif des studios et de la période concernée.

Pour les modifications inférieures à 20% de l’effectif et que le délai de notification est dépassé, il sera réclamé au Voyagiste une indemnité calculée sur la base suivante :
– pour toute annulation partielle du nombre de studios et/ou de couverts survenant moins de 60 jours avant le début du séjour, 10 % des réservations peuvent être annulées sans pénalité. Toute autre annulation sera facturée sur la base 50 % du prix des prestations annulées ;
– pour toute annulation partielle du nombre de studios et/ou de couverts survenant moins de 30 jours avant le début du séjour, 5 % des réservations peuvent être annulées sans pénalité. Toute autre annulation sera facturée sur la base 75 % du prix des prestations annulées ;
– pour toute annulation partielle du nombre de studios et/ou de couverts survenant moins de 15 jours avant le début du séjour, 3 % des réservations peuvent être annulées sans pénalité. Toute autre annulation sera facturée sur la base 90 % du prix des prestations annulées.

S’il s’agit d’une annulation sans préavis ou toute annulation en cours de séjour, elle entraîne une facturation à 100 % du total des prestations réservées.

5. ARRIVÉE ou DÉPART TARDIF:

En cas d’arrivée tardive d’un groupe ou des clients « individuels », le Voyagiste supportera en totalité le coût des prestations réservées par elle, mais non consommées du fait de ce retard. Les prestations supplémentaires découlant d’une prolongation involontaire du séjour (route coupée, cyclone, ….) sont à la charge du Voyagiste.

6. LOCATION DE SALLE – CONDITIONS PARTICULIÈRES :

Toutes les réservations de salles doivent être réglées selon les conditions ci-dessous :
– Si le montant total de la facture est inférieur ou égale à 200 €, le règlement devra se faire dans sa totalité.
– Si le montant total de la facture est supérieur à 200 €, 50% du montant de la facture TTC sera alors exigée.

Le Voyagiste communique au Village de Corail son effectif (nombre de personnes) sous les 15 jours avant la date de début de la manifestation. Toutes les modifications doivent faire l’objet de l’accord de la direction du Village de Corail.

Tous les extras (bar, téléphone, …) doivent être réglés sur place par chacun des participants, avant le départ. A défaut de ce règlement, ces sommes seront facturées directement au Voyagiste qui est solidairement responsable de leur paiement.

En application de la Loi du 10 janvier 1991 relative à l’interdiction de fumer dans les locaux affectés à un usage collectif, le Voyagiste est informé que les salles de réunion sont des zones « non fumeurs » et il assume la responsabilité de faire respecter cette interdiction par ses invités. En cas de relèvement d’infraction par les autorités compétentes, il en assumera seul la responsabilité.

7. RÉCLAMATION :

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à la direction de l’établissement dans un délai maximum d’un mois après la fin de la prestation (ou de la manifestation).

8. FACTURATION ET PAIEMENT:

Les clients du Voyagiste (groupe ou clients « individuels ») remettront lors de leur arrivée les bons d’échanges émis par le Voyagiste au Village de Corail. Ces bons d’échanges seront joints, comme pièces justificatives, aux factures établies par le Village de Corail et adressées au Voyagiste.Les factures seront réglables par le Voyagiste : 30 jours après la date d’émission de la facture.

Les règlements devront être effectués aux coordonnées figurant sur l’annexe « Fiche Identification Village Corail» en joignant un récapitulatif des numéros de dossiers de réservation et/ou numéro de facture.
Le Village de Corail percevra directement auprès des clients, les frais supplémentaires et autres dépenses de caractère personnel (boissons, blanchissage, repas, …) non compris dans le prix de séjour défini dans le contrat.
Tout règlement non effectué dans le délai fixé ci-dessus portera de plein droit intérêt à un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal.

En outre, en cas de non règlement d’une seule facture plus de trente jours après sa date d’échéance, le Village de Corail pourra refuser toute réservation émanant du Voyagiste et le cas échéant, résilier le présent accord.
Par ailleurs, en cas de retard dans le paiement de l’une de ses factures par le Voyagiste, celui-ci s’engage à fournir au Village de Corail, à première demande, une garantie financière d’un montant minimum égal à 1 mois de son chiffre d’affaires moyen réalisé avec le Village de Corail, au cours de l’année précédente, consistant :
– soit par une garantie bancaire par laquelle un établissement financier s’engage à régler les sommes dues par le Voyagiste au Village de Corail, à première demande et sans aucune exception ne puisse lui être opposée ;
– soit en gage-espèces, c’est à dire une somme d’argent déposée sur le compte bancaire du Régisseur du Village de Corail qui en aura la libre disposition et sera exempt d’intérêt.
En cas de non fourniture de cette garantie par le Voyagiste dans un délai de 15 jours à compter de la première demande du Village de Corail, ce dernier sera en droit de résilier le présent accord de plein droit sans préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception au Voyagiste.

9. DURÉE :

La signature par le Voyagiste des présentes Conditions Générales de Vente vaut accord pour une durée de un an à compter de la date de signature.

10. CLAUSES DE RÉSILIATION:

Les prestations pourront être annulées par le Village de Corail, sans que cela puisse donner lieu à un versement de dommages et intérêts à le Voyagiste et/ou à ses clients en cas d’événement constitutif de force majeure, ou en cas d’impossibilité d’exploitation admises pour une cause non imputable au Village de Corail, notamment en cas de retard d’ouverture, de pannes, de coupures d’eau ou d’électricité, …. Ainsi qu’en cas de cessation de paiement, redressement judiciaire ou liquidation des biens du Voyagiste.
En outre, les engagements mutuels pris par le Voyagiste et le Village de Corail pourront être annulés de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, par l’une quelconque des parties au cas ou l’autre partie n’exécuterait pas partiellement ou totalement ses obligations contractuelles dans les délais de 15 jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

11. TERRITORIALITÉ – INTUITU PERSONÆ :

Sauf mention contraire dans le présent contrat, le Voyagiste ne peut diffuser auprès de ses membres l’objet des présentes que dans le pays dans lequel les présentes Conditions Générales de Vente sont établies et à destination de ses seuls membres.

12. RÉVISION DES PRIX :

Les augmentations de la TVA et des taxes locales ainsi que l’institution de ces dernières apparues postérieurement à la date de signature du contrat et applicables aux prestations objet des présentes seront automatiquement répercutées sur les prix convenus.

13. LITIGES ET LOI APPLICABLE:

Tout différend concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes et les actes qui en sont la suite ou la conséquence, et qui n’aurait pu faire l’objet d’un règlement amiable, sera porté devant le Tribunal Administratif compétent (Saint-Denis, Ile de la Réunion).
Les engagements mutuels pris par le Village de Corail et le Voyagiste dans le cadre des présentes CGV sont soumises à la loi française.